Conditions générales de vente groupe

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance du client et s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. Elles s’appliquent à l’ensemble des sociétés du Groupe MOULINVEST, regroupées sous le nom MOULINVEST dans la suite de ce document. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Notamment, en cas de commande à l’export, le client accepte expressément l’application de la législation française à ladite commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOULINVEST, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MOULINVEST, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MOULINVEST ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commandes

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de MOULINVEST.

Un exemplaire des confirmations de commande est envoyé par MOULINVEST au client.

3. Livraison

La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts de MOULINVEST.

MOULINVEST est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués sur la confirmation de commande, aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de MOULINVEST.

La date de livraison confirmée par MOULINVEST s’entend “départ usine”.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à pénalités, à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

Les conflits sociaux, incendies, inondations, tous types de rupture ou difficultés d’approvisionnement et de circonstances indépendantes de la volonté de MOULINVEST, sont considérés comme cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité.

Les délais indiqués seront dans ces hypothèses suspendus de plein droit. MOULINVEST tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ne sera due.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MOULINVEST, quelle qu’en soit la cause.

Les produits sont livrables :

– EXW sauf stipulé autrement dans l’offre de prix.

Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire, de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit, dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Lorsque le client refuse de prendre possession des marchandises qui lui sont livrées, il doit en aviser MOULINVEST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures qui suivent cette livraison afin d’exposer ses motifs.

5. Retour

Aucun retour ne sera accepté, sans accord préalable de MOULINVEST.

Les frais et les risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Toute reprise acceptée par MOULINVEST entraînera l’émission d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par MOULINVEST, le client pourra obtenir un dédommagement des produits au choix de MOULINVEST à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.

Clause spécifique aux clients particuliers (non professionnels) : les clients particuliers disposent d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de la commande. Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant été descellés ou qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

6. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence au défaut d’entretien de la part de I’ Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. MOULINVEST ne peut se voir opposer la quantité du réceptionnaire des bois. Elle n’a pas connaissance de l’utilisation précise du bois qu’elle traite et ne peut à ce titre être tenue responsable.

Compte tenu de ses caractéristiques naturelles, le matériau bois peut être sujet à des déformations (fentes, tuilage…) et à des variations dimensionnelles qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

6.1 : Garantie des travaux

La société garantit les prestations contre toute altération du bois selon les fiches de performances des produits de traitement. Ces fiches donnent la liste exhaustive des champignons et insectes contre lesquelles la garantie s’applique.

Ces fiches conformes aux normes en vigueur, chaque client déclare les connaître. Les poutres rondes écorcées et/ou rabotées sont assimilées à des grumes. Même un traitement insecticide/fongicide de classe 2 ne peut empêcher l’action de l’insecte SIREX sur des bois ronds déjà mis en œuvre. Nous ne garantissons pas l’absence systématique de la larve xylophage dans ces bois.

Sont exclusives de toute « garantie » :

– L’utilisation indue d’un produit hors sa classe d’emploi.

– L’utilisation d’un produit non conforme à l’usage normal.

– Un bois traité ayant subi des attaques biologiques autres que celles inscrites dans les fiches de performances. (à titre d’exemple non exhaustif : les moisissures de surface…).

– Un bois traité ayant subi après traitement, des travaux d’entaillage, de perçage, de tournage, de rabotage même léger, ainsi que tous autres travaux de nature à modifier les performances du traitement.

– En cas d’impossibilité à établir une relation entre le lot de bois traité avec le bois incriminé, la preuve de l’identification du lot incombe au client.

6.2 : Garantie spécifique applicable aux poteaux

MOULINVEST garantit le traitement des poteaux contre toutes attaques de champignons lignivores ou par des insectes xylophages. Cette garantie ne concerne pas les bois détériorés à la suite de conditions de stockage inadaptées ou d’altérations mécaniques. Les poteaux que nous fabriquons sont destinés uniquement à l’usage de supports de lignes aériennes électriques ou de télécommunications selon la norme NF EN 14229. Tout usinage postérieur au traitement peut nuire à la qualité du traitement, et dégage notre responsabilité. Cette garantie concerne uniquement le support mis en cause et ne couvre ni les frais de dépose / repose ni le transport. L’acheteur est réputé connaître les normes de pose et les respecter.

6.3 : Garantie spécifique applicable aux produits DECOVERT

Les marchandises doivent être stockées à l’abri des intempéries sur des sols stabilisés et plans et dans des zones ventilées Les bois enterrés ou en contact avec le sol ne doivent jamais être recoupés. Toute recoupe entraîne l’annulation de la garantie. Aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme (classe d’emploi), défaut d’entretien, non-respect des règles de pose, des DTU et normes en vigueur La présentation de l’attestation de traitement et de la facture d’achat est nécessaire pour la mise en œuvre de la garantie. A la survenance d’un sinistre, MOULINVEST devra être systématiquement informée avant toute action sous peine de non prise en compte de la demande. Une altération biologique inférieure à 3 % du lot ne saurait être considérée comme un défaut de traitement.

6.4 : Devoir de conseil

Le traitement en autoclave n’est pas curatif des attaques de champignons ou insectes. Il est préventif des champignons lignivores ainsi que des insectes xylophages. La liste exhaustive et précise des attaques biologiques est disponible sur les fiches de performances de traitement connues du client.

7. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont stipulés hors taxes, et EXW sauf stipulé autrement dans l’offre de prix.

Tout impôt, taxe, droits aux autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’acquéreur.

8. Paiement – modalités

Les factures sont payables au siège social de MOULINVEST, quel que soit le mode de règlement.

A défaut de conditions de paiement définies dans la commande, le règlement s’effectue à 30 jours après l’émission de la facture fin de mois civil, le 15.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9. Paiement – retard ou défaut

En cas de retard de paiement, MOULINVEST pourra suspendre toutes les commandes, en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.

Toute somme non payée à son échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture majoré de 10%. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Selon la loi n° 2012-387, pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de MOULINVEST.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

10. Paiement et exigence de garantie de règlement

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.

MOULINVEST se réserve en outre le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

11. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de MOULINVEST.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

12. Réserve de propriété – (loi N° 80335 du 12 MAI 1980)

MOULINVEST se réserve la propriété des biens vendus, désignés sur ce document, jusqu’au paiement effectif du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des biens et à souscrire toutes assurances afin de couvrir tous dommages et risques liés à la détention des biens.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, MOULINVEST aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

A titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le client est autorisé à revendre les biens avant complet paiement.

MOULINVEST se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Le client s’oblige, en cas de revente, à lui régler immédiatement le solde du prix restant dû. Au cas où les biens seraient vendus, le client s’engage à informer les sous acquéreurs que lesdits biens sont grevés d’une clause de réserve de propriété.

De plus, le client cède d’ores et déjà à MOULINVEST le prix d’achat des biens.

13. Règlement des litiges

En cas de contestations rendant nécessaires des analyses, seules seront opposables à MOULINVEST celles qui seront faites par l’un des laboratoires définis par la société.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la commande, le Tribunal de commerce du Puy en Velay.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou quels que soient le mode et les modalités de paiement.

14. Clause RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MOULINVEST et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est MOULINVEST (ZA de Ville, 43220 Dunières ; contact@moulinvest.com).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).